CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestations ongulaires & Formations

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Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Miuu Nails,
entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur),
(ci-après dénommée « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations ou formations proposées (ci-après « le Client »).

Les informations légales complètes (SIRET, adresse, contact) sont disponibles dans les mentions légales du site.

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables :

• aux prestations ongulaires,

• aux formations professionnelles en présentiel proposées par le Prestataire.

Toute réservation ou inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 3 – Prestations proposées

Le Prestataire propose :

• des prestations esthétiques liées à l’onglerie ;

• des formations professionnelles destinées aux particuliers ou professionnels.

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet et/ou les supports de communication.

 

Article 4 – Réservation et inscription

4.1 Prestations ongulaires

Toute réservation est ferme et définitive après le versement :

• d’un acompte, ou

• d’un paiement intégral, selon les modalités proposées.

4.2 Formations

L’inscription à une formation est validée uniquement après paiement d’un acompte ou du montant total.
Les places étant limitées, les inscriptions sont prises en compte par ordre de paiement.

 

Article 5 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (« TVA non applicable, art. 293B du CGI »).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation ou de l’inscription.

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Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site ou directement par le Prestataire.
Aucune prestation ni formation ne pourra être réalisée sans paiement préalable.

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Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux prestations de services fournies à une date déterminée ;

• aux formations planifiées à une date précise.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après validation de la réservation ou de l’inscription.

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Article 8 – Annulation et report

8.1 Prestations ongulaires

• Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures avant le rendez-vous.

• Passé ce délai, l’acompte ou le paiement intégral est non remboursable et non transférable.

• En cas de non-présentation, la prestation est considérée comme due.

8.2 Formations

• Toute annulation moins de 7 jours avant la date de la formation entraîne la perte totale des sommes versées.

• En cas d’absence le jour de la formation, aucun remboursement ni report ne pourra être exigé.

 

Article 9 – Retard

Tout retard supérieur à 15 minutes pourra entraîner :

• pour une prestation : l’annulation sans remboursement ;

• pour une formation : un refus d’accès sans compensation.

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Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire, en tant qu’auto-entrepreneur, est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Il ne saurait être tenu responsable :

• d’un résultat ne correspondant pas aux attentes subjectives du Client ;

• d’une mauvaise application des techniques enseignées en formation ;

• de réactions dues au non-respect des contre-indications communiquées.

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Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus (supports de formation, documents, méthodes, visuels, logos, textes) sont la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

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Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, conformément au RGPD.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

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Article 13 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.