CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

miuunails – Formations professionnelles – Version 1 – octobre 2026

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Article 1 – Identification de l'organisme

miuunails est exploitée par Mounia SADIER, entrepreneuse individuelle, SIRET 882 409 154 00037, 3 avenue de la Créativité (Parc des Moulins), 59650 Villeneuve-d'Ascq, miuunailsformation@gmail.com, miuunails.fr. Organisme de formation déclaré sous le numéro d'activité (NDA) 32591339859 auprès du préfet de la région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations professionnelles proposées par miuunails en son nom (formations en petit groupe de 4 stagiaires maximum et coaching individuel), financées directement par la stagiaire. Elles complètent le programme de la formation, le règlement intérieur et le contrat de formation. Toute inscription implique l'acceptation des CGV. Les CGV sont remises à chaque stagiaire avec le programme, avant son inscription définitive.

La formation « Base prothésiste ongulaire », éligible au CPF, est portée par AXIO ACADEMY (marque Impulseo Formation) : ses conditions sont celles d'AXIO ACADEMY (voir l'article 5).

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Article 3 – Inscription et conditions d'accès

Avant l'inscription, la candidate reçoit le programme (objectifs, durée, prérequis, tarif, modalités d'évaluation). Un positionnement est réalisé pour vérifier les prérequis et le niveau. L'inscription est définitive après la signature du contrat de formation, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Les places sont limitées à 4 stagiaires par session et attribuées dans l'ordre des inscriptions définitives.

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. La référente handicap, Mounia SADIER, étudie avec la candidate, avant l'inscription, les aménagements possibles.

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Article 4 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, net de taxes, sur le programme de chaque formation. miuunails n'est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Sauf mention contraire sur le programme, le prix comprend l'enseignement, les supports pédagogiques ainsi que le matériel et les produits utilisés pendant la formation.

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Article 5 – Paiement et financement

Paiement direct par une particulière. Un contrat de formation est signé avant le début de la formation. Un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé. Le solde est payé selon l'échéancier prévu au contrat, par virement, Wero ou PayPal.

Formation « Base prothésiste ongulaire » (CPF). Cette formation est portée par AXIO ACADEMY (marque Impulseo Formation), organisme certifié Qualiopi, qui gère l'inscription sur Mon Compte Formation, la contractualisation et la facturation. Les conditions de prix, de paiement, de rétractation et d'annulation sont celles d'AXIO ACADEMY et de Mon Compte Formation. miuunails dispense la formation en tant que formatrice.

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Article 6 – Rétractation

La stagiaire qui paie directement dispose de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité, par courrier ou courriel adressé à miuunails. Aucune somme n'est demandée avant la fin de ce délai.

Pour la formation financée par le CPF, le délai de rétractation est celui prévu par Mon Compte Formation.

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Article 7 – Annulation, absence et abandon

Par la stagiaire. Après le délai de rétractation, toute annulation est signalée par écrit à miuunails. Si la stagiaire ne peut pas suivre la formation par suite d'un cas de force majeure dûment justifié (par exemple une hospitalisation ou le décès d'un proche), le contrat est résilié et seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata de leur valeur. Dans les autres cas d'absence ou d'abandon après le début de la formation, les sommes dues par la stagiaire ainsi que les éventuelles possibilités de report sont celles indiquées dans le contrat de formation, dans le respect des dispositions du Code du travail.

Par miuunails. miuunails peut reporter ou annuler une session en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité de la formatrice ou de force majeure. La stagiaire se voit proposer une autre date ou le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

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Article 8 – Déroulement, assiduité et certification

Les horaires figurent sur la convocation. La stagiaire signe la feuille d'émargement à chaque demi-journée. Le règlement intérieur, transmis avant l'inscription définitive, s'applique pendant toute la formation. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à la stagiaire.

Seule la formation « Base prothésiste ongulaire » prépare à une certification : « Pratique de la prothésie ongulaire » (RSCH), délivrée par Infini Beauté. Les épreuves sont organisées selon les règles du certificateur indiquées sur le programme. L'obtention de la certification dépend des résultats aux épreuves : miuunails met en œuvre les moyens nécessaires pour y préparer la stagiaire, sans garantie de résultat. Les autres formations ne sont pas certifiantes.

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Article 9 – Responsabilité

miuunails est tenue à une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des dommages qui résultent du non-respect par la stagiaire des consignes d'hygiène et de sécurité du règlement intérieur.

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Article 10 – Propriété intellectuelle et droit à l'image

Les supports de formation sont la propriété de miuunails. Ils sont réservés à l'usage personnel de la stagiaire et ne peuvent être copiés, diffusés ou utilisés pour former d'autres personnes sans autorisation écrite. Les photos et vidéos de travaux ne sont réalisées qu'avec l'accord de la personne concernée, qui peut le retirer à tout moment pour l'avenir.

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Article 11 – Données personnelles

miuunails traite les données des stagiaires (identité, coordonnées, parcours, résultats) pour gérer la formation et répondre à ses obligations légales (bilan pédagogique et financier, audit Qualiopi). Ces données sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et aux obligations légales (dossier de formation : 5 ans après la fin de la formation ; factures : 10 ans), et ne sont communiquées qu'aux destinataires concernés. Chaque personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à miuunailsformation@gmail.com, et saisir la CNIL en cas de difficulté. Le détail figure dans la politique de protection des données personnelles.

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Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Mounia SADIER par courriel (miuunailsformation@gmail.com) ou par courrier. Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours. Si le litige persiste, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, après avoir d'abord contacté miuunails par écrit : ANM Consommation, 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris, www.anmconso.com.

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Article 13 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige est porté devant le tribunal compétent : celui du domicile du consommateur ou, pour un client professionnel, celui de Lille.